Plusieurs lois ont été établies dans le but de protéger et d’aider les emprunteurs. Outre les lois comme la Loi Scrivener, la Loi Neiertz, la Loi Chatel, il y a également la Loi Murcef. En effet, ces lois sont en vue d’améliorer le côté relationnel entre l’établissement de crédit et les emprunteurs. Aussi pour chaque souscription à un crédit, il est toujours important pour les emprunteurs de connaitre leur droit à partir des différentes Lois. Que faut-il savoir donc sur la loi Murcef?
DÉFINITION DE LA LOI MURCEF
La Loi Murcef est une loi qui a été instaurée dans le domaine du crédit à partir du 11 décembre 2001. C’est une loi qui se focalise sur l’amélioration du côté relationnel entre les établissements de crédit et leurs débiteurs. De cette loi, oblige les banques à rédiger un contrat de crédit qui contient tous les détails lors d’une souscription de crédit d’un emprunteur. Le contrat doit inclure notamment les services relatifs aux emprunts, les tarifs, la possibilité d’évolutions des prix et les frais de gestion. Par ailleurs, il est aussi de l’obligation du créancier d’informer sa clientèle sur les changements pendant le contrat en cours, notamment avec un délai minimum de trois mois avant l’application du changement.
Toujours dans le cadre de la relation entre banque et client, il est de l’obligation de l’établissement de crédit de préciser la mention « carte de crédit » sur une carte qui fait office d’un achat à crédit. Il est également précisé dans la loi Murcef, l’interdiction de mettre en vente des offres ou services groupés sauf dans le cas où ces derniers sont proposés séparément ou sont indissociables. Cette loi régit aussi l’utilisation de chèque sans provision.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI MURCEF
En termes de crédit, les débiteurs qui ont contracté des crédits à la consommation font partie de ceux qui sont encadrés par la Loi Murcef. Les banques sont aussi concernées par cette loi, sur le fait de la transparence des informations. Par ailleurs, pour toute personne concernée, la loi peut être évoquer dans un cas d’un refus de délégation d’assurance, d’une augmentation du taux de crédits lors d’un appel à une délégation d’assurance, d’une augmentation sans préavis des frais de dossiers, ainsi que des changements de frais bancaires sans justificatifs.