Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement?

La procédure de surendettement porte sur le rétablissement de l’équilibre du budget personnel d’un débiteur en se présentant et en postulant à la commission de surendettement. Avant d’entamer les démarches pour cette procédure, les emprunteurs doivent connaitre les qualifications requises pour l’éligibilité de son dossier.

LES PERSONNES NON INCLUSES DANS LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Toutes personnes n’ayant un revenu mensuel fixe sont exclues de la procédure de surendettement. Il s’agit des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des personnes exerçant une profession libérale. En se fiant à la logique, les systèmes de refinancement sont adaptés aux emprunteurs ayant un revenu mensuel fixe afin d’établir une mensualité invariable et adéquate à sa capacité de remboursement et à celui de ces crédits existants. Pour avoir plus de détails et aussi pour trouver des solutions à leurs problèmes, les personnes jugées exclues de la procédure de surendettement doivent consulter un spécialiste qui saura les conseiller et leur trouver un issu sur la manière de payer ses dettes et pour le bon déroulement de leur système financier.

CONCERNANT LES PERSONNES EN SURENDETTEMENT ACTIF

Il est fortement conseillé que les personnes en surendettement actif demandent l’avis d’un expert afin de convertir ses dettes en dettes passives. Cela facilitera la procédure de surendettement et donnera ainsi un nouvel air à leur système budgétaire. Il est à noter que des solutions sont proposées par la commission de surendettement que ce soit pour les surendettés passifs ou pour les surendettés actifs. Vous devriez tout de même postuler un dossier solide, cela accroitra la probabilité d’acceptation de votre cas pour la procédure de surendettement. Vous devez également rassembler tous les documents vous concernant et les dossiers sur la nature des crédits que vous devez encore payer. Une fois que le dossier est émis à la commission de surendettement, le débiteur obtiendra un certificat de dépôt de dossier qui lui permettra d’avoir un peu d’assurance sur son droit au cas où les huissiers sonneraient à leur porte.